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Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 1 - Règlement sur la forme des constats d’infraction
Article 21
Versions de la disposition
21. Le constat d’infraction matérialisé destiné au défendeur est réalisé conformément aux premier et troisième alinéas de l’article 15, qu’il soit matérialisé sur un formulaire de constat préimprimé ou préprogrammé.
Le constat matérialisé destiné au poursuivant ou à l’autorité judiciaire peut être réalisé sur des feuillets d’au moins 9 cm de largeur sur au moins 20 cm de hauteur et d’au plus 21,5 cm de largeur sur 35,5 cm de hauteur.
